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Crédit d'impôt

Crédit d'impôt développement durable (CIDD)

 


Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, mis en place par l'article 3 de la loi de finances pour 2015, permet de bénéficier d'un taux unique de réduction d’impôt de 30 %
, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Le CITE porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2015, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2016
 conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 2016, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts, mises à jour le 22 avril 2015.

La qualification RGE

Pour bénéficier du crédit d'impôt
, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

Témoignages
  • avis avis avis avis avis

    27/07/2020
    Entretien irréprochable sérieux compétent
    Baudier
  • avis avis avis avis avis

    11/07/2020
    société sérieuse mon poêle à pellets est de 2009 (11ans) un seul petit ennui réparé aussitot . voila quelqu'un très proche de sa clientèle que je vous recommande
    boutantin d.
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    08/07/2020
    Travail sérieux, serviable, donne de bons conseils
    Corato M
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    08/07/2020

    Personne sérieuse et serviable

    BERNARDINI
  • avis avis avis avis avis

    17/06/2020
    Travail bien fait, très sérieux,
    Torond
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